Consentement du bénéficiaire

Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le
consentement du bénéficiaire, volontairement exprimé. Le refus d’un salarié de
consentir à un Bilan de Compétences, ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement. Article L.900- 4-1 du Code du Travail.

Secret professionnel

Nous travaillons en conformité avec règles de discrétion
énoncées dans l’article 226-13 du Code Pénal. Le document de synthèse est
téléchargeable par le bénéficiaire, et uniquement le bénéficiaire, sur une
plateforme conforme à la RGPD. Art R900-4-1 du Code du Travail.

Nature et teneur des investigations

Les informations demandées au bénéficiaire doivent présenter
un lien direct avec l’objectif du Bilan tel qu’il est défini dans l’article
L.900-2 du Code du Travail et le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne
foi. Le Bilan de Compétences se déroule en 3 phases, conformément à l’art R
900-1 du Code du Travail.

Confidentialité

Les consultants en bilan de compétences sont astreints au
secret professionnel pour tout le contenu des entretiens réalisés avec le
bénéficiaire. Le document de synthèse est remis exclusivement au bénéficiaire
du bilan de compétences.

Neutralité

Les consultants en bilan de compétences s’appuient sur des
éléments mesurables et des outils validés par la communauté scientifique et
adopte une posture de neutralité dans le respect du code de déontologie des coachs

 Date d’entrée en vigueur : le 20 janvier 2021